LMD et Statut des paramédicaux de mars 2011, pour quand l'application?

Le décret exécutif n°11-121 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique a été publié dans le dernier le Journal officiel, daté du 20 mars 2011.

Le texte en question a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux corps des paramédicaux ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Au total, 5 filières du secteur public sont concernées par ces nouvelles dispositions à savoir celle des soins, de la rééducation et réadaptation, des branches médico-technique et médico-sociale et enfin celle de l'enseignement et l'inspection pédagogique paramédicale.
Dans son chapitre relatif aux droits et obligations, le nouveau texte annonce une série de droits élémentaires tels le transport pour le personnel de garde, la restauration, l'habillement ainsi que la couverture sociale dans le cadre de la médecine du travail ainsi qu'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de sa fonction. Quant au chapitre 3, il est consacré au recrutement, le stage, la titularisation, la promotion et l'avancement dans la carrière. Ainsi, l'article 10 du décret stipule qu'au recrutement, les nouveaux venus sont considérés comme stagiaires soit par arrêté soit par décision et ce pour une durée d'une année. A l'issue de cette période, les stagiaires sont soit recrutés ou astreints à une prorogation de stage pour une seule fois et pour la même durée. Si au bout de cette dernière chance, ils ne sont pas titularisés, ils sont licenciés sans préavis ni indemnités.
Quant à l'avancement, le nouveau texte n'apporte aucune nouveauté étant donné que les trois durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel 07-304 sont toujours en vigueur. Quant à la formation et à l'évaluation, deux questions qui ont été de tout temps revendiquées par les partenaires sociaux qui ont exigé l'introduction du système du LMD pour le personnel paramédical en fonction afin de lui permettre d'avancer dans leur carrière, le nouveau décret, dans son chapitre 5, précise à travers l'article 14 que l'organisme employeur est tenu d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des paramédicaux de santé publique en vue d'une amélioration continue de leur qualification et de leur promotion. Aussi, les paramédicaux sont évalués par rapport à la réalisation des objectifs, l'esprit d'initiative, leur participation aux travaux de recherche ainsi que la discipline.
Au sujet des dispositions d'intégration, le nouveau texte précise que les paramédicaux appartenant aux corps gradés tels que prévus par le décret 91-107 relatif à l'ancien statut de la corporation, sont intégrés et reclassés à dater du présent texte selon la nouvelle classification. Ces derniers sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'accès au grade d'accueil. Dans ce contexte, l'article 19 prévoit à titre transitoire une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent décret, l'accès à un autre grade s'effectue selon l'appréciation cumulative au titre du grade d'origine. La nouvelle classification introduit des nouveautés pour la filière soins qui comprendra désormais 4 corps alors que pour les aides-soignants, deux grades sont ouverts à savoir celui d'aide-soignant et celui d'aide-soignant principal.
Le nouveau décret revient en détail sur l'ensemble des filières du corps paramédical avec notamment les conditions de recrutement, d'intégration ainsi que les missions qui leur sont assignées. Le texte comprend également une classification des grades et bonification indiciaire des postes supérieurs. Ainsi pour la filière soins, composée de 4 corps et 11 grades, la classification par catégorie est comprise entre la 8 pour l'aide-soignant et la 13 pour l'infirmier major de santé publique avec un indice minimal respectif de 379 et 578. La nouveauté introduite par le décret prévoit une année de formation supplémentaire pour les promotions 2011, 2012 et 2013, abrogeant ainsi les dispositions de l'ancien décret datant de 1991.
Par ailleurs, le corps des sages-femmes, longtemps apparenté à celui des paramédicaux, a fait l'objet d'un nouveau statut particulier à travers le décret 11-122 promulgué à la même date de celui des paramédicaux. Le statut en question concerne les sages-femmes exerçant dans le secteur public. La nouvelle classification des grades sera fixée par arrêté ministériel alors qu'en revanche, les droits et obligations restent inchangés du fait que l'ordonnance 06-03 de 2006 est toujours en vigueur.
Contacté au sujet de ce nouveau statut particulier, le premier responsable du syndicat algérien des paramédicaux (SAP) a estimé que ce texte ne répond pas réellement aux aspirations exprimées à travers la plate-forme de revendications étant donné que la classification obtenue lors des travaux de la commission mixte n'a pas été prise en considération et que la catégorie supplémentaire accordée ne reflète nullement les préoccupations formulées. En plus, ajoute notre interlocuteur, le nouveau texte ne fait allusion à aucun moment à la question du LMD, une revendication centrale, selon lui. De ce fait, le SAP rejette ce texte et maintient sa grève illimitée prévue à partir du 11 du mois courant et dont le prévis a été déposé le 3 du même mois.
www.djazairess.com


Voire le Statut